Politique en matière de remboursements et de retours

1. Objet

La présente politique définit les conditions d’annulation, de report et de remboursement applicables aux formations proposées par Noos Éducation, organisme de formation professionnelle.

Elle s’applique à l’ensemble des actions de formation, qu’elles soient réalisées en présentiel, à distance ou en format digital.

2. Inscription et contractualisation

Toute inscription à une formation fait l’objet :

soit d’une convention de formation (financement par un tiers : OPCO, employeur, etc.),
soit d’un contrat de formation professionnelle (financement à titre individuel).

La signature de ces documents vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Droit de rétractation (financement individuel)

Conformément aux articles L6353-5 et suivants du Code du travail, le stagiaire disposant d’un financement personnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

Toute rétractation doit être notifiée par écrit.

4. Annulation ou abandon à l’initiative du stagiaire

Avant le début de la formation

Toute annulation notifiée plus de 14 jours avant le début de la formation peut donner lieu à un report ou à un remboursement intégral des sommes versées.
Toute annulation notifiée moins de 14 jours avant le début de la formation pourra entraîner la facturation de frais d’annulation, conformément aux conditions prévues dans la convention ou le contrat de formation.

Après le début de la formation

En cas d’abandon ou d’interruption en cours de formation, les heures de formation réalisées sont dues et facturées au prorata.

Les modalités précises sont définies dans la convention ou le contrat de formation.

5. Formations financées par un tiers (OPCO, employeur, etc.)

Dans le cadre d’un financement par un organisme tiers, les conditions d’annulation, de report et de facturation sont celles prévues dans la convention de formation.

Les frais engagés et les heures de formation réalisées restent dus.

6. Formations en ligne et contenus numériques

Toute formation ou contenu numérique dont l’accès est activé immédiatement après l’inscription ne peut faire l’objet d’aucun remboursement dès lors que le stagiaire a accédé à la plateforme, conformément à la réglementation en vigueur.

7. Annulation ou report à l’initiative de Noos Éducation

Noos Éducation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant.

Dans ce cas, le stagiaire ou le financeur se verra proposer :

soit un report sur une autre session,
soit un remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

8. Modalités de remboursement

Lorsque le remboursement est applicable, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’inscription, dans un délai maximum de 14 jours après validation de la demande.